La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 2 et 116 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu la délibération du 28 novembre 2017 du conseil d'administration du Centre national de gestion,
Arrête :
Fait le 16 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant