Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTD1733856A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/30/INTD1733856A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Pour les agents de la police nationale, à l'exclusion des agents affectés à la direction générale de la sécurité intérieure, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 2-20 du code de procédure pénale, au numéro qui leur est nouvellement attribué.
Pour les agents de la police nationale affectés à la direction générale de la sécurité intérieure, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro qui leur est attribué par leur chef de service.