Arrêté du 28 mars 2018 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1802093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/28/CPAB1802093A/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 8 128 728 € en autorisations d'engagement et de 54 961 255 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.