Arrêté du 28 mars 2018 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1802093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/28/CPAB1802093A/jo/texte

Texte n°45

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 8 128 728 € en autorisations d'engagement et de 54 961 255 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 8 128 728 € en autorisations d'engagement et de 54 961 255 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Développement agricole et rural
      8 128 728
      54 961 255

      Développement et transfert en agriculture
      775
      2 432 883
      11 464 792

      Recherche appliquée et innovation en agriculture
      776
      5 695 845
      43 496 463

      Totaux
      8 128 728
      54 961 255

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Développement agricole et rural
      8 128 728
      54 961 255

      Développement et transfert en agriculture
      775
      2 432 883
      11 464 792

      Recherche appliquée et innovation en agriculture
      776
      5 695 845
      43 496 463

      Totaux
      8 128 728
      54 961 255

      Dont titre 2.


Fait le 28 mars 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert

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