Arrêté du 26 mars 2018 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1802097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/26/CPAB1802097A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 3 195 555 326 € en autorisations d'engagement et de 3 162 855 326 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.