Arrêté du 27 mars 2018 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1802040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/27/CPAB1802040A/jo/texte

Texte n°39

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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 2 080 066 € en autorisations d'engagement et de 15 186 670 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 2 080 066 € en autorisations d'engagement et de 15 186 670 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Action extérieure de l'Etat
      690 416
      12 771 889

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      332 242
      10 304 715

      Diplomatie culturelle et d'influence
      185
      345 174
      741 009

      Français à l'étranger et affaires consulaires
      151
      13 000
      1 726 165

      Aide publique au développement
      1 389 650
      2 414 781

      Solidarité à l'égard des pays en développement
      209
      1 389 650
      2 414 781

      Totaux
      2 080 066
      15 186 670

      Dont titre 2


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Action extérieure de l'Etat
      690 416
      12 771 889

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      332 242
      10 304 715

      Diplomatie culturelle et d'influence
      185
      345 174
      741 009

      Français à l'étranger et affaires consulaires
      151
      13 000
      1 726 165

      Aide publique au développement
      1 389 650
      2 414 781

      Solidarité à l'égard des pays en développement
      209
      1 389 650
      2 414 781

      Totaux
      2 080 066
      15 186 670

      Dont titre 2


Fait le 27 mars 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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