Arrêté du 26 mars 2018 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1802097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/26/CPAB1802097A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 3 195 555 326 € en autorisations d'engagement et de 3 162 855 326 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 3 195 555 326 € en autorisations d'engagement et de 3 162 855 326 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation


      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Participation de la France au désendettement de la Grèce
      271 700 000
      239 000 000

      Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
      795
      271 700 000
      239 000 000

      Participations financières de l'Etat
      2 923 855 326
      2 923 855 326

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
      731
      2 923 855 326
      2 923 855 326

      Totaux
      3 195 555 326
      3 162 855 326

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Participation de la France au désendettement de la Grèce
      271 700 000
      239 000 000

      Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
      795
      271 700 000
      239 000 000

      Participations financières de l'Etat
      2 923 855 326
      2 923 855 326

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
      731
      2 923 855 326
      2 923 855 326

      Totaux
      3 195 555 326
      3 162 855 326

      Dont titre 2.


Fait le 26 mars 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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