Décision n° 2018-C-06 du 5 mars 2018 portant modification de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général

Version INITIALE

NOR : ACPP1806362S

Texte n°71

Article 1


Au visa de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 susvisée, les mots : « R. 612-7-II et VI » sont remplacés par les mots : « R. 612-7-I et VI ».