L'article 1er de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 susvisée est ainsi modifié :
1° Après le point 48 du I, sont insérés les nouveaux points 49 et 50 ainsi rédigés :
« 49. la détermination du taux applicable à la fraction des encours de prêts non provisionnés et non couverts par une garantie, visé à l'article R. 518-62 du code monétaire et financier pour les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts ;
« 50. l'admissibilité en constitution de la marge de solvabilité des organismes de retraite professionnelle supplémentaire des éléments mentionnés au III de l'article R. 385-1 du code des assurances » ;
2° Au point 81, après les mots : « ou de réassurance », sont insérés les mots : « ou par un groupe » et, après les mots : « l'article 312-2 », sont insérés les mots : « et à l'article 373 » ;
3° Les points 49 à 85 deviennent, respectivement, les points 51 à 87.
