Les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 septembre 2017 à l'accord collectif du 2 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observations suivantes :
1° Les alinéas 24 et 25 de l'article unique sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° L'alinéa 64 de l'article unique est étendu sous réserve du respect de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale à 15,58 € pour 2018 ;
3° A l'alinéa 103 de l'article unique, en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) » ;
4° A l'alinéa 110 de l'article unique, en remplacement des mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD5B/2013/344 du 30 janvier 2015 », lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 » ;
5° L'alinéa 118 de l'article unique est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret du 21 mars 2017 susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.