Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Arrêté du 28 février 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil stratégique de l'innovation en santé
NOR : SSAS1804136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAS1804136A/jo/article_4
Texte n°17