Arrêté du 28 février 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil stratégique de l'innovation en santé

Version INITIALE

NOR : SSAS1804136A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAS1804136A/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.