Arrêté du 28 février 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil stratégique de l'innovation en santé

Version INITIALE

NOR : SSAS1804136A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAS1804136A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Les fonctions des membres du comité stratégique de l'innovation en santé sont exercées à titre gracieux. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou à congé ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.