Arrêté du 20 février 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels

Version INITIALE

NOR : ECOI1800734A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/20/ECOI1800734A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le directeur général des entreprises, la directrice du budget et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.