Arrêté du 20 février 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels

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NOR : ECOI1800734A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/20/ECOI1800734A/jo/texte

Texte n°38

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Publics concernés : fabricants établis en France et importateurs de produits relevant des industries du papier, du carton et de la pâte de cellulose (sauf import UE-EEE).
Objet : modification de l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté procède à l'introduction de la liste des produits et services soumis à la taxe affectée au Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses. Cette taxe est due par les fabricants établis en France et importateurs de produits relevant des industries du papier, du carton et de la pâte de cellulose (sauf import UE-EEE).
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 modifiée de finances rectificative pour 2003 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits français,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé est modifié comme suit :
    1° A l'article 1er, les mots : « et I » sont remplacés par les mots : « , I et J » ;
    2° A la fin de l'annexe, il est ajouté le paragraphe J annexé au présent arrêté.


  • Le directeur général des entreprises, la directrice du budget et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      J.-Produits, activités et prestations relevant du centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses
      J-I.-Réalisés en France


      17.11
      Pâte à papier
      A l'exclusion de la sous-catégorie 17.11.9 correspondant aux opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de la pâte à papier

      17.12
      Papier et carton
      A l'exclusion de la sous-catégorie 17.12.9, correspondant aux opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de papiers et cartons


      J-II.-Importés


      17.11.11
      Pâtes chimiques de bois, à dissoudre

      17.12
      Papier et carton


Fait le 20 février 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Jullian
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz

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