Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »

Version INITIALE

NOR : INTS1802325A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/26/INTS1802325A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


L'attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est gratuite pour les écoles de conduite et les associations agréées s'engageant dans une démarche de qualité de leurs formations.