Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »

Version INITIALE

NOR : INTS1802325A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/26/INTS1802325A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


L'usage du label est autorisé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du contrat de labellisation, renouvelable, dans les conditions définies à l'article 5 du guide du label figurant à l'annexe 2.
La demande de renouvellement est adressée par l'école de conduite ou l'association agréée au préfet de son lieu d'implantation deux mois avant la date de l'expiration du label.