La demande d'adhésion au label s'effectue, au moyen du formulaire figurant en annexe 3, auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée. Ce dernier émet un avis sur la demande d'adhésion au label dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.
Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est délivré par le préfet à l'école de conduite ou l'association agréée après signature d'un contrat de labellisation conforme à l'annexe 4 du présent arrêté.
Un certificat de conformité au label figurant à l'annexe 5 du présent arrêté est remis à l'école de conduite ou l'association agréée signataire du contrat de labellisation.