Arrêté du 22 février 2018 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1803865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/22/CPAB1803865A/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 50 000 000 € en autorisations d'engagement et de 12 500 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.