Article 1
Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 50 000 000 € en autorisations d'engagement et de 12 500 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAB1803865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/22/CPAB1803865A/jo/article_1
Texte n°47
Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 50 000 000 € en autorisations d'engagement et de 12 500 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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