Arrêté du 22 février 2018 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1803865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/22/CPAB1803865A/jo/texte

Texte n°47

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 50 000 000 € en autorisations d'engagement et de 12 500 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 50 000 000 € en autorisations d'engagement et de 12 500 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      Numéro du programme ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Relations avec les collectivités territoriales
      50 000 000
      12 500 000

      Concours spécifiques et administration
      122
      50 000 000
      12 500 000

      Totaux
      50 000 000
      12 500 000

      Dont titre 2


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      Numéro du programme ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Relations avec les collectivités territoriales
      50 000 000
      12 500 000

      Concours spécifiques et administration
      122
      50 000 000
      12 500 000

      Totaux
      50 000 000
      12 500 000

      Dont titre 2


Fait le 22 février 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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