Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.
Arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire
NOR : JUST1803875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/13/JUST1803875A/jo/article_2
Texte n°18