Arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUST1803875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/13/JUST1803875A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 2 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixé à :
1 400 euros pour les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
1 000 euros pour les personnels techniques de l'administration pénitentiaire.