Arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

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NOR : JUST1803874A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/13/JUST1803874A/jo/texte

Texte n°17

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 modifié relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 modifié fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des chapitres 1 à 4 du présent arrêté :


    « Chapitre Ier
    « Dispositions applicables à compter du 1er mars 2018


    « Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


    CORPS ET EMPLOIS
    MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES
    en pourcentage du traitement brut

    Personnels de direction des services pénitentiaires

    Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
    22

    Directeur des services pénitentiaires
    22

    Personnels d'insertion et de probation

    Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
    21

    Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
    22

    Chef des services d'insertion et de probation
    22

    Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
    22

    Personnels techniques

    Directeur technique
    23

    Technicien
    24

    Adjoint technique
    25

    Personnels administratifs

    Conseiller d'administration du ministère de la justice
    24

    Attaché d'administration du ministère de la justice
    24

    Secrétaire administratif du ministère de la justice
    24

    Adjoint administratif du ministère de la justice
    25

    Personnels de surveillance

    Corps de commandement
    26,5

    Corps d'encadrement et d'application
    26,5

    Surveillant auxiliaire
    26,5

    Surveillant congrégationniste
    20

    Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire
    20


    « Chapitre II
    « Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2019


    « Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


    CORPS ET EMPLOIS
    MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES
    en pourcentage du traitement brut

    Personnels de direction des services pénitentiaires

    Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
    22

    Directeur des services pénitentiaires
    22

    Personnels d'insertion et de probation

    Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
    21

    Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
    22

    Chef des services d'insertion et de probation
    22

    Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
    22

    Personnels techniques

    Directeur technique
    23

    Technicien
    24

    Adjoint technique
    25

    Personnels administratifs

    Conseiller d'administration du ministère de la justice
    24

    Attaché d'administration du ministère de la justice
    24

    Secrétaire administratif du ministère de la justice
    24

    Adjoint administratif du ministère de la justice
    25

    Personnels de surveillance

    Corps de commandement
    27

    Corps d'encadrement et d'application
    27

    Surveillant auxiliaire
    27

    Surveillant congrégationniste
    20

    Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire
    20


    « Chapitre III
    « Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2020


    « Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


    CORPS ET EMPLOIS
    MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES
    en pourcentage du traitement brut

    Personnels de direction des services pénitentiaires

    Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
    22

    Directeur des services pénitentiaires
    22

    Personnels d'insertion et de probation

    Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
    21

    Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
    22

    Chef des services d'insertion et de probation
    22

    Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
    22

    Personnels techniques

    Directeur technique
    23

    Technicien
    24

    Adjoint technique
    25

    Personnels administratifs

    Conseiller d'administration du ministère de la justice
    24

    Attaché d'administration du ministère de la justice
    24

    Secrétaire administratif du ministère de la justice
    24

    Adjoint administratif du ministère de la justice
    25

    Personnels de surveillance

    Corps de commandement
    27,5

    Corps d'encadrement et d'application
    27,5

    Surveillant auxiliaire
    27,5

    Surveillant congrégationniste
    20

    Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire
    20


    « Chapitre IV
    « Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021


    « Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


    CORPS ET EMPLOIS
    MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES
    en pourcentage du traitement brut

    Personnels de direction des services pénitentiaires

    Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
    22

    Directeur des services pénitentiaires
    22

    Personnels d'insertion et de probation

    Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
    21

    Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
    22

    Chef des services d'insertion et de probation
    22

    Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
    22

    Personnels techniques

    Directeur technique
    23

    Technicien
    24

    Adjoint technique
    25

    Personnels administratifs

    Conseiller d'administration du ministère de la justice
    24

    Attaché d'administration du ministère de la justice
    24

    Secrétaire administratif du ministère de la justice
    24

    Adjoint administratif du ministère de la justice
    25

    Personnels de surveillance

    Corps de commandement
    28

    Corps d'encadrement et d'application
    28

    Surveillant auxiliaire
    28

    Surveillant congrégationniste
    20

    Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire
    20


  • Les dispositions du chapitre II du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
    Les dispositions du chapitre III du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
    Les dispositions du chapitre IV du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
    Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2018.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Verclytte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Pour la directrice du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné

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