Arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire

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NOR : JUST1803875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/13/JUST1803875A/jo/texte

Texte n°18

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 2 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixé à :
    1 400 euros pour les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
    1 000 euros pour les personnels techniques de l'administration pénitentiaire.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2018.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Verlcytte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Pour la directrice du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné

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