Les référents déontologues désignés par les forces armées et les formations rattachées au titre de l'article L. 4122-10 du code de la défense assurent pour chacune d'entre elles les fonctions de référent prévu à l'article 8-I de la loi du 9 décembre 2016 susvisée pour les militaires relevant du ministère des armées et de ses établissements publics.
Ils disposent par leur positionnement, de la compétence, de l'autorité et des moyens, suffisants à l'exercice de leurs missions.