Le présent arrêté entre en vigueur à la publication du décret retranchant la section de la voie mère de Calais comprise entre le PK 3,760 et le PK 5,372 du réseau ferré national.
SNCF Réseau communique à l'autorité portuaire, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, l'ensemble de la documentation relative aux installations transférées.