Article 4
La compensation visée à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est fixée à zéro euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1735043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/30/TRAT1735043A/jo/article_4
Texte n°19
La compensation visée à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est fixée à zéro euros.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.