Décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie

Version INITIALE

NOR : SSAH1717552D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/SSAH1717552D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/2018-90/jo/article_30

Texte n°19

Article 30


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.