Article 3
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
Arrêté du 14 décembre 2017 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine
NOR : TREK1733752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/TREK1733752A/jo/article_3
Texte n°9