LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1723907L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/1/22/CPAX1723907L/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/1/22/2018-32/jo/article_14

Texte n°1

LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)

Article 14


Les dépenses de gestion administrative exécutées dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion signées à compter du 1er janvier 2018 entre l'Etat et les régimes obligatoires de sécurité sociale doivent diminuer globalement d'au moins 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2018-2022, à périmètre constant. Les dépenses de gestion administrative exécutées par l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique sont également soumises à cette contrainte.