Article 12
I. - L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d'euros courants :
2018 | 2019 | 2020 | |
|---|---|---|---|
En % du PIB | 21,2 | 21,0 | 20,8 |
En milliards d'euros courants | 497,7 | 508,1 | 519,1 |
II. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, conformément à la méthodologie décrite dans le rapport annexé à la présente loi, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :
2018 | 2019 | 2020 |
|---|---|---|
195,2 | 199,7 | 204,3 |