LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Titre IER : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES (Articles 1 à 21)
Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques (Articles 2 à 7)
Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2017-2022 (Articles 8 à 14)
Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'État (Articles 15 à 18)
Chapitre IV : Les recettes publiques et le pilotage des niches fiscales et sociales (Articles 19 à 21)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT (Articles 22 à 36)
Chapitre Ier : Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques (Article 22)
Chapitre II : Etat et opérateurs de l'État (Articles 23 à 25)
Chapitre III : Administrations de sécurité sociale (Articles 26 à 28)
Chapitre IV : Administrations publiques locales (Articles 29 à 30)
Chapitre V : Autres dispositions (Articles 31 à 36)
Annexe
Annexe
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Article 10
L'incidence, en 2022, des schémas d'emplois exécutés de 2018 à 2022 pour l'Etat et ses opérateurs est inférieure ou égale à -50 000 emplois exprimés en équivalents temps plein travaillé.