Article 7
Le 3° de l'article 311-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides à la production de vidéomusiques. »
Délibération n° 2017/CA/41 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
NOR : MICK1735659X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2018/1/21/MICK1735659X/jo/article_7
Texte n°31