Article 4
A la seconde phrase du second alinéa de l'article 211-111, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ».
Délibération n° 2017/CA/41 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
NOR : MICK1735659X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2018/1/21/MICK1735659X/jo/article_4
Texte n°31