Article 4
I. - Le taux de cotisation mentionnée au I de l'article 9 du décret du 23 février 2004 susvisé est fixé à « 10,50 ».
II. - Pour l'année 2018, le taux mentionné au même I est réduit de 0,8 point.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAS1732212D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1732212D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/2017-1891/jo/article_4
Texte n°127
I. - Le taux de cotisation mentionnée au I de l'article 9 du décret du 23 février 2004 susvisé est fixé à « 10,50 ».
II. - Pour l'année 2018, le taux mentionné au même I est réduit de 0,8 point.
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