Le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 est ainsi modifié :
I.-L'article 4 est ainsi modifié :
1° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« a) 29,60 % pour l'année 2018 ;
« b) 29,65 % pour l'année 2019 ;
« c) 29,70 % à compter de l'année 2020. »
2° Les septième à douzième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« a) 12,93 % pour l'année 2018 ;
« b) 12,98 % pour l'année 2019 ;
« c) 13,03 % à compter de l'année 2020. ».
II.-Pour l'année 2018, le taux mentionné à l'article 9 est réduit de 0,8 point.