Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : CPAS1732212D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1732212D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/2017-1891/jo/article_5

Texte n°127

Article 5


I.-Pour l'année 2018, le taux mentionné au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juin 2007 susvisé est réduit de 0,8 point.
II.-A l'article 7 du même décret, les occurrences : « du deuxième alinéa de l'article L. 131-9 » sont remplacées par les mots : « de l'article L. 131-9 ».