Article 28
L'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur est abrogé.
République
Française
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NOR : INTA1735695A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/INTA1735695A/jo/article_28
Texte n°23
L'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur est abrogé.
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