Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA1735695A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/INTA1735695A/jo/article_28

Texte n°23

Article 28


L'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur est abrogé.