Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er en fonctions au greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sont délégués :
1° Au préfet de zone de défense et de sécurité dans le ressort territorial duquel est situé le greffe les actes listés aux 8° à 12° et 23° du II de l'article 2 ;
2° Au chef du greffe les actes listés aux 3°, 5°, 13° à 15°, 17° à 19°, 21°, 22°, 24°, 25°, 28°, 29°, 31° à 38°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 2 ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.