Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA1735695A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/INTA1735695A/jo/article_25

Texte n°23

Article 25


Pour les personnels du service social mentionnés au 3° de l'article 1er placés sous leur autorité, sont délégués au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les actes listés aux 3°, 5°, 13° à 15°, 17° à 19°, 21°, 22°, 24°, 25°, 28°, 29°, 31° à 38°, 40° à 42°, 44° et 45° du II de l'article 2, que sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.