Article 1
Au premier alinéa du II de l'article 2, les mots : « en première catégorie » sont remplacés par les mots : « en catégorie A ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE1718219D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/INTE1718219D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1793/jo/article_1
Texte n°6
Au premier alinéa du II de l'article 2, les mots : « en première catégorie » sont remplacés par les mots : « en catégorie A ».
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