Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SSAS1735532D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAS1735532D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1788/jo/article_20

Texte n°50

Article 20


La ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.