Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SSAS1735532D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAS1735532D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1788/jo/article_10

Texte n°50

Article 10


Après l'article 19-1 qui devient l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :


« Art. 18-1.-Pour l'appréciation du droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionné à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les dispositions de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale sont applicables. »