Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SSAS1735532D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAS1735532D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1788/jo/article_3

Texte n°50

Article 3


L'article 7est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7.-Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
« 1° 5,88 % pour un seul enfant à charge ;
« 2° 32 % pour deux enfants à charge ;
« 3° 16 % pour le troisième enfant à charge ;
« 4° 4,63 % pour le quatrième enfant à charge et chacun des suivants. »