Article 12
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
NOR : SSAH1732083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/12/SSAH1732083A/jo/article_12
Texte n°27