Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres

Version INITIALE

NOR : SSAH1732083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/12/SSAH1732083A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Les autres véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la catégorie D comprennent les véhicules sanitaires légers (VSL) et répondent aux conditions fixées aux annexes 3 et 5 du présent arrêté et aux dispositions du code de la route.