Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX »

Version INITIALE

NOR : JUST1732421A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/11/JUST1732421A/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


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