Article 5
Dans la limite de leur ressort, les services d'enquête pourront être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.
Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX »
NOR : JUST1732421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/11/JUST1732421A/jo/article_5
Texte n°14