Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX »
NOR : JUST1732421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/11/JUST1732421A/jo/article_7
Texte n°14