Article 12
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie Les Matelles, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montpellier Nord-Ouest (Hérault).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1728797A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/28/CPAE1728797A/jo/article_12
Texte n°23
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie Les Matelles, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montpellier Nord-Ouest (Hérault).
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